Son rôle est décisionnel sur plusieurs aspects clés de la formation :
- Affectation des ressources aux différents dispositifs : France compétences assure les arbitrages d’affectation des fonds à partir des résultats de la collecte des cotisations d’entreprises (CPF- compte personnel de formation -, Transition professionnelle, alternance, CEP – conseil en évolution professionnelle…) ; l’Agence fixe également les plafonds de frais de gestion des opérateurs financiers du système (OPCO, Commissions paritaires régionales de transition professionnelle…).
- Détermination des coûts/contrats pour l’apprentissage: France compétences a pour mission de « faire converger les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles pour chaque titre ou diplôme préparé dans leur secteur ». 185 Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) sur 240 ont émis des valeurs en 2019, certaines sur l’ensemble des titres et diplômes de leur périmètre, d’autres se concentrant sur leur cœur de métier. À partir de ces propositions, France compétences a déterminé une valeur pivot fondé sur le calcul d’une médiane ou d’une moyenne et défini une marge de tolérance.
- Subventions aux CFA (Centres de formation d’apprentis) : France compétences est en mesure d’assurer deux types d’aides aux CFA :
– les subventions d’investissement pour couvrir des immobilisations corporelles ;
– les subventions de fonctionnement spécifique pour couvrir tout ou partie des charges correspondantes.
- Conseil en évolution professionnelle: France compétences a assuré le lancement de la procédure de passation du marché « Service CEP délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés.
- Certificateurs agréés Qualiopi: France compétences habilite les certificateurs chargés de l’audit qualité des organismes de formation (contrôle du référentiel qualité).
- Commission de la certification professionnelle: France compétences prend les décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux des formations proposées par les acteurs de l’emploi (métiers émergents)
- Métiers nouveaux ou en transformation: France compétences publie la liste annuelle des métiers porteurs d’emplois
- Priorités nationales de financement des transitions professionnelles : Elle définit également les priorités nationales de financement pour les projets de transition professionnelle
Toutes ces missions ne touchent qu’indirectement le « grand public » mais impactent considérablement l’organisation et le financement de la formation professionnelle. Ainsi, un audit récent réalisé conjointement par la Cour des comptes et les inspections générales des finances a pointé les difficultés de trésorerie dues au succès de la réforme (développement notable du CPF et des contrats d’alternance). Ces difficultés ont été résorbées. C’est loin d’être le cas pour les années suivantes « l’équilibre financier du système n’est pas garanti à court et moyen termes ». Sur la période 2020-2023, ce serait ainsi 4,9 milliards qui manqueraient selon le rapport.
France compétences vit donc une fin d’année 2020 très observée. Des décisions pourraient intervenir pour « alléger » les budgets 2021 (réduction des prises en charge de l’alternance, diminution des plafonds de frais de gestion des OPCO…)
Ajoutons qu’une des missions de France compétences consiste à assurer la médiation entre les Commissions régionales de transitions professionnelles et les candidats qui se seraient vus notifier un refus après un recours gracieux auprès de l’instance.
