Le Ministère du Travail a rappelé les dispositifs mobilisables du FNE formation
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations éligibles sont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir :
- d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
- des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du code du travail ainsi que les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.
- Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation (Pro A – NDLR).
Quelle est la prise en charge de l’Etat ?
S’il est le seul financeur public, l’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70 % en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.
L’OPCO (Opérateur de compétences) est également mobilisable
Pour bénéficier de la prise en charge des coûts pédagogiques et du salaire de la personne en formation dans le cadre du Plan de développement des compétences : Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, les coûts pédagogiques, les frais de transport, l’hébergement et les repas liés à l’action de formation sont pris en charge par l’OPCO généralement à des taux forfaitaires plus ou moins attractifs. Ainsi l’OPCO 2 I (Inter industriel) finance les Formations « Cœur de métier » (Cette liste est déterminée par les branches) au réel dans la limite de 22 €/h stagiaire (comprend les coûts pédagogiques, l’évaluation préformative, la certification et les frais de transport-hébergement-repas. Les Autres formations sont prises en charge au réel dans la limite de 19€/h stagiaire (Coûts pédagogiques, évaluation préformative, certification et transport-hébergement-repas). La rémunération pour les -11 salariés est financée à hauteur de 10,15€/h dans la limite du SMIC. Un Plafond annuel est fixé à 6.000 €/entreprise (comprenant les coûts pédagogiques, salaires et transport-hébergement-repas).
L’AFDAS (OPCO des artistes auteurs) finance les formations métiers et techniques (journalisme, passage au numérique, audiovisuel, multimédia, prise de parole en public, etc.) : 60€/heure, les formations internet (Word press, UX design, Edge animate, ….) : 32€/heure et les formations bureautiques : 26€/heure.
L’OPCO est également l’interlocuteur formation pour connaître et utiliser les différentes mesures d’urgence qui pourraient être prises par votre branche professionnelle, l’Etat, la Région ou d’autres financeurs potentiels.
Pour connaître le rôle des OPCO ; Et à partir de votre code d’activité trouver l’OPCO auquel vous pouvez vous adresser ; Voir Travail-emploi opco
L’Utilisation du CPF (Compte Personnel de formation)
Le moment est, peut être, propice pour trouver le temps de s’engager dans une formation plus individuelle. L’appli « moncompteformation.com » est opérationnelle depuis plus de 4 mois. Elle permet de repérer des formations qui démarrent de suite. Un coup de pouce financier peut être proposé par l’employeur sous forme d’un abondement (non soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt).
Contactez, de préférence, les organismes de formation qui proposent des solutions en auto formation ou à distance. Ce sont depuis la réforme de la formation professionnelle, des pédagogies encouragées par le législateur et , soulignons le, bien adaptées à la pandémie actuelle !
Eric FREMICOURT
