- Le gérant majoritaire de SARL
- L’associé unique d’une EURL
- L’associé d’une SNC
- L’entrepreneur individuel
NON SALARIES inscrits à l’URSSAF ou au RSI et appartenant aux secteurs du commerce, de l’Industrie ou des services relèvent du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).
Le conjoint du Dirigeant non-salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale peut également bénéficier du dispositif de l’AGEFICE pour le financement de ses actions de formation
A quoi cette contribution donne-t-elle droit ?
Contrairement à une idée assez répandue, la contribution ci-dessus ne donne pas droit à une quelconque formation. Elle permet seulement, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût de la formation que le Gérant envisage de suivre, à condition que cette formation soit acceptée par le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont il relève.
En pratique donc, le Gérant qui souhaite suivre une formation précise doit d’abord trouver l’organisme qui peut la lui dispenser puis, avant même que cette formation commence, déposer une demande de prise en charge de son coût auprès de son FAF.
Cette demande de prise en charge devra être transmise au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (sauf toutefois pour les professions libérales, le dossier de demande pouvant dans ce cas être envoyé jusqu’à l’avant dernier jour de formation).
Toute demande adressée hors délai est refusée. Par ailleurs, les prises en charge sont limitées par un plafond annuel, lequel varie en fonction de chaque activité, et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.
Enfin, seuls les coûts pédagogiques (y compris les formations à distance), sont remboursés, à l’exclusion par conséquent des frais de repas, d’hébergement et de transport.
L’interlocuteur dédié : l’AGEFICE
Le Fonds est administré par les organisations patronales. Pour accompagner les Dirigeants dans leurs démarches, l’AGEFICE assure une présence locale au travers de ses Points d’Accueil AGEFICE. Ces Points d’Accueil AGEFICE sont présents sur la quasi-totalité du territoire national. Ils ont pour rôle :
- D’accueillir les dirigeants, qui ont un projet de formation,
- De les informer sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d’Entreprise ainsi que sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
- De vérifier, avec eux et sur la base des renseignements recueillis, si la formation envisagée entre dans les critères de prise en charge établis par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE,
- De s’assurer que le Chef d’Entreprise est ressortissant de l’AGEFICE et qu’il répond aux conditions de prise en charge :
L’AGEFICE a créé des outils (diagnostic des performances et mallette du dirigeant) qui permettent au chef d’entreprise d’évaluer les connaissances qu’il doit compléter ou renforcer, selon ses projets, au travers de formations spécifiquement adaptées. Le conseil d’administration, composé majoritairement d’entrepreneurs, assure l’adéquation entre les ressources de l’AGEFICE et les critères de financement annuellement validés. En 2019 2450€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure pour les formations débouchant sur une qualification, 1400€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure pour Les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales.
La Mallette du Dirigeant est un dispositif spécifique (qui bénéficie d’une enveloppe supplémentaire) mis en place pour permettre aux Chefs d’entreprise, Dirigeants non-salariés et Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme fondamentaux et prioritaires par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
