Qui n’a pas souhaité au cours de sa vie de se reconvertir professionnellement ? La transition professionnelle devient même un impératif lorsque l’on rencontre de réelles difficultés pour vivre correctement de son métier. Il faut alors faire l’examen de ses compétences et engager un projet de reconversion au moment où interviennent de nombreuses créations d’emplois salariés et un succès croissant de l’entreprenariat.
Paradoxalement, jusqu’à présent, les textes en vigueur ne permettaient pas aux artistes et techniciens, intermittents du spectacle et aux salariés intérimaires titulaires d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire de bénéficier d’un accompagnement dans leur reconversion.
Depuis le 1er janvier 2020 (Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019), c’est possible avec la création des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales CPIR qui examinent et valident les projets de transition professionnelle. Ces projets permettent aux intéressés de soumettre une demande de financement pour bénéficier d’une formation et d’une prise en charge de leur rémunération durant son déroulement. Ce projet « réel et sérieux » doit conduire soit à la création de sa propre activité (évolution vers le statut d’entrepreneur) soit vers une évolution vers un statut de salarié dans une autre activité ou un nouvel environnement professionnel.
L’intéressé pourra, le cas échéant, bénéficier en amont de sa demande de financement d’un conseil en évolution professionnelle CEP gratuit lui permettant d’identifier les spécificités de son projet face au marché de l’emploi et les stratégies à engager (élaboration d’un plan d’action réaliste, choix judicieux du programme de formation).
Le cas de l’intermittent du spectacle
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
- Pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de cent-trente jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou soixante-cinq jours sur les douze derniers mois ;
- Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de quatre-vingt-huit jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou quarante-quatre jours sur les douze derniers mois ;
- Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L. 7121-2, justifier de soixante jours de travail ou soixante cachets sur les vingt-quatre derniers mois ou trente jours ou trente cachets sur les douze derniers mois.
Le salarié réunissant l’une des conditions d’ancienneté prévues peut adresser une demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR compétente au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition que l’action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.
Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle qui remplit la condition d’ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3°, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage sont versées mensuellement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salaire moyen de référence de l’artiste ou technicien intermittent du spectacle qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées mentionnées au 1°, au 2° ou au 3°, du montant de l’allocation d’assurance perçu par le salarié et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.
Le cas du salarié titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire, ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de dix-huit mois.
Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est appréciée à la date du départ en formation du salarié. » ;
Le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise. » ;
Celle-ci peut toutefois différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsque la demande de congé et le début de l’action de formation interviennent au cours d’une même mission, à l’exception des cas suivants :
- Le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent ;
- Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures. » ;
Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un salarié, titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, qui remplit les conditions d’ancienneté mentionnées, l’entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission ou une lettre de mission pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.
La rémunération du salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sont versées par l’employeur.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l’employeur dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des justificatifs suivants :
- La copie du bulletin de paie ;
- Les justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ou au stage en entreprise ;
- Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur les rémunérations dans l’entreprise concernée.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les rémunérations dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle.
La première avance est versée à l’employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours après la réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle. Le solde est versé à l’employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, après la réception des justificatifs, à la fin du projet de transition professionnelle.
En cas d’abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d’absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du projet de transition professionnelle.
« Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur. Ils peuvent s’appliquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle au cours d’une période définie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur. A défaut d’accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l’avance sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’employeur informe le cas échéant la commission paritaire interprofessionnelle régionale de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur le suivi par le salarié de l’action de formation ou le montant de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse les justificatifs avant le versement de l’avance suivante ou du solde.
Le versement sous forme d’avances est suspendu lorsque l’employeur ne transmet pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salaire moyen de référence du salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, qui remplit les conditions d’ancienneté est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle cette demande est déposée.
Le salaire moyen tient compte du salaire de base, des heures complémentaires ou supplémentaires et des primes de toute nature versées au cours de la période de référence, à l’exception de l’indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels.
En synthèse
Si le processus d’accès au financement peut sembler complexe au non initié ; le dispositif de transition professionnelle représente une véritable opportunité de se repositionner sur le marché du travail. Un intermittent du spectacle pourra ainsi se demander s’il n’a pas les qualités nécessaires pour développer une activité personnelle d’entrepreneur du spectacle ; un salarié d’une entreprise d’intérim s’il n’a pas intérêt à « se mettre à son compte » ou rechercher un CDI dans un marché du travail qui se développe. Bref, ce dispositif peut accompagner des personnes en incertitude sur la pérennité de leur emploi vers la réalisation d’un projet personnel durable.
Adresses utiles en Ile de France
Conseil en évolution professionnelle : Infocep
Transition professionnelle : Transitionspro
Texte réglementaire : Legifrance
