Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).
Pour quel public ?
Ce dispositif s’applique à la formation du « chef d’entreprise » La notion de « chef d’entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d’entreprise » pour l’application du dispositif les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, Ann. III, art. 49 septies ZC).
Pour quelle formation ?
Conformément aux dispositions de l’article 49 septies ZD de l’annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et réalisées dans les conditions prévues par le code du travail. Sont concernées notamment les actions de formation relatives à l’économie, au développement et à la gestion de l’entreprise ; les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ; les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales…
Calcul du crédit d’impôt
Les actions précitées entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater M du CGI lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 6353-1 du code du travail et par l’article L. 6353-2 du code du travail, c’est-à-dire conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Les dépenses correspondantes aux coûts pédagogiques (non finançables par ailleurs) sont admises en déduction du bénéfice imposable.
S’agissant du temps passé ; Conformément au I de l’article 244 quater M du CGI, le crédit d’impôt est égal au produit :
– du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ;
– par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail à l’article L. 3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (article 49 septies ZE de l’annexe III au CGI).
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M et CGI, Ann. III, art. 49 septies ZF).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018).
Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.
Sources
Economie – crédit d’impôt formation des dirigeants chef d’entreprise
