Le dispositif Pro-A a pour objet de répondre aux mutations des emplois et permettre aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Le contrat de travail du salarié concerné doit faire l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L’employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l’entreprise. Ce tuteur doit accompagner les bénéficiaires du dispositif Pro-A. Le candidat tuteur qui sera désigné doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de formation poursuivi.
Le dispositif de formation « Pro-A », issu de la loi « Avenir professionnel », est opérationnel après extension d’un avenant à la convention collective signé par les partenaires sociaux.
Le dispositif Pro-A : la cible
- Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- Les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- Les salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Durée de la formation
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures ;
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.
Financement et prise en charge
C’est l’OPCO qui assure le financement.
- Des frais pédagogiques ;
- Des frais de transport et d’hébergement ;
- De la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE de branche) fixe les niveaux de prise en charge de ces frais.
Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont
- celles qui visent à l’acquisition du socle de compétences (CléA) ;
- celles identifiées comme étant prioritaires par l’accord multibranches et enregistrées au RNCP. Dans ce cadre, les partenaires sociaux doivent définir les métiers en tension (difficultés de recrutement) ou les métiers porteurs (compétences émergentes). Précisons qu’en pratique, la VAE est éligible.
Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues sont précisés dans chaque accord.
Intérêt et limites du dispositif :
Proche de l’ancien dispositif « période de professionnalisation », Pro-A est plus ciblée et nécessite un accord paritaire de branche.
Le principal avantage de Pro-A est de permettre de solliciter les fonds de l’OPCO dans une branche qui compte beaucoup de métiers en tension ou de salarié de bas niveau de qualification.
L’utilisation de la Pro-A est toutefois limitée à la reconversion ou à la promotion de salariés ayant un niveau inférieur à la licence, et dans des métiers à fortes mutations. « Sur 1000 périodes de professionnalisation suivies en 2018, on estime que seules un tiers seraient éligibles à la Pro-A » , précise ainsi la branche de l’hospitalisation privée et de la mutualité. La branche a toutefois obtenu qu’une centaine de certifications professionnelles y soient éligibles. Notamment dans des métiers touchés par l’automatisation ou la digitalisation — l’assurance, la relation client, les systèmes d’information –, et pour des professions réglementées nécessitant un diplôme d’Etat.(Voir le Quotidien de la formation 18.12.2020)
Pro-A se présente comme un dispositif encouragé par les pouvoirs publics car il procède d’un accord paritaire de chaque branche concernée, une réflexion sur les métiers et les stratégies d’adaptation aux mutations des métiers, un ciblage sur les publics les plus précaires et les plus bas niveaux de qualification, une formation basée sur l’alternance entre théorie et pratique. Pour ces raisons notamment, le budget prévu de Pro-A est de 270 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
