De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif prend la suite du Congé individuel de formation- CIF, développé il y a 35 ans par les OPACIF (Organismes paritaires agréés pour le Congé de formation).
Pour qui ?
Pour, dans un premier temps, permettre à chaque salarié -sous certaines conditions d’ancienneté (*) – ou de demandeur d’emploi ancien titulaire de CDD (*) , de bénéficier d’une action de formation dont les frais pédagogiques et les coûts salariaux induits durant l’absence, seront pris en charge après décision d’une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (constituée de membres des syndicats de salariés et organisations patronales, représentatifs de l’économie régionale).
Pourquoi ?
Le dispositif vise à accompagner un changement « de métier ou de profession » dans notre époque de fortes mutations. A priori, il s’agit d’un projet de mobilité externe, c’est-à-dire réalisable dans le cadre d’un changement d’employeur. Si tel n’est pas le cas (projet lié à une potentielle mutation ou une promotion interne), sa réalisation devrait s’effectuer dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Néanmoins, si vous êtes salarié d’une TPE (très petite entreprise) qui possède peu de moyens financiers pour former ses collaborateurs, vous pouvez tenter de solliciter le bénéfice d’un Projet de transition même dans le cas de la préparation à une progression interne. Un abondement (Voir la fiche sur ce sujet) de votre entreprise – sous la forme d’une prise en charge partielle de votre rémunération, par exemple, durant la durée de formation, crédibilisera le projet.
Pour quel projet ?
La décision de « Changer de métier ou de profession » peut résulter d’envies ou de nécessités. Un projet judicieux et efficace marie ces deux facteurs : d’une part, l’envie, l’attirance vers un métier qui permettra de valoriser des aptitudes personnelles peu utilisées dans son métier actuel (travail manuel, autonomie, prise de responsabilités…) ; d’autre part, la nécessité qui peut s’imposer dans un environnement professionnel menacé (sécuriser son parcours professionnel, quitter un emploi qui disparait du fait des mutations techniques…). De plus, les commissions paritaires sont extremement sensibles au choix d’un métier porteur, c’est-à-dire du choix d’un projet de reconversion qui conforte votre employabilité.
Sur quels critères va être examiné votre projet ?
Le projet doit être cohérent par rapport à l’expérience antérieure, par rapport au niveau d’étude acquis, par rapport aux conditions d’emploi actuel (rémunération, pénibilité…). Le projet doit aussi être pertinent c’est-à-dire crédible : il ne doit pas être source de contraintes que vous n’auriez pas anticipées et acceptées (horaires, déplacements, rémunération variable…). De plus, la formation qui accompagne votre projet devra t’elle être validée par un diplôme ou une certification qui témoignera des acquis et de ce fait accompagnera au mieux votre reconversion. En effet, c’est bien l’EMPLOI qui doit être le moteur de cette transition professionnelle.
Comment préparer ma demande de CPF de transition ?
Il vous faut d’abord sélectionner l’organisme de formation. Celui-ci établira votre positionnement (votre niveau et votre parcours personnalisé de formation). Il vous faut, ensuite, solliciter une autorisation d’absence de votre employeur durant la formation. Si votre dossier est accepté, vous continuerez à percevoir par votre employeur votre rémunération (qui lui sera remboursée). Le dispositif ne coûte donc rien à votre entreprise. Vous pouvez vous faire assister, durant cette phase, par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit. Votre participation au projet consistera à accepter de solder votre compte personnel de formation- CPF en euros c’est-à-dire à co financer votre projet de formation grâce aux droits que vous avez acquis
Important ! Votre demande de financement sera accompagnée de la présentation de votre projet (lettre de motivation ou questionnaire à compléter). Il vous faudra argumenter et justifier vos choix. Vous devrez apporter les preuves de votre intérêt pour le métier envisagé (analyses, expériences du terrain, rencontres avec des professionnels….). L’obtention du financement de la formation vous obligera à une présence effective en cours et travaux (sinon vous risquez de perdre votre rémunération pour partie). Enfin, à l’issue de votre formation, vous restez libre de mettre en œuvre votre projet : rien ne vous oblige à quitter votre employeur (le dispositif n’est pas accompagné d’une obligation de démission ou de départ) sauf si votre projet s’inscrit dans le cadre, par exemple, d’une rupture conventionnelle avec votre employeur.
Adresses utiles
Bénéficier d’un Conseil en évolution professionnelle : Mon-cep
Pour les demandeurs d’emploi, anciens titulaires d’un CDD, il est souhaitable de se rapprocher d’un conseiller CEP.
Déposer un dossier de Projet de transition professionnelle – liste des associations pros en fonction de votre région : Transitionspro
(*) Conformément au Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, les demandeurs doivent :
- Être en CDI (et non concerné par une décision de rupture de contrat de travail) au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
- Ou être en CDD au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois(sauf contrats spécifiques).
- Ou être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
(*)Le décret précise les conditions d’ancienneté : « salarié CDI disposant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille ou à chaque salarié CDD ayant effectué 24 mois de contrats durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois »
